Réglementation cbd France : ce que les revendeurs doivent savoir

La réglementation du CBD en France repose sur plusieurs textes français et européens qui encadrent la culture du chanvre, la teneur en tétrahydrocannabinol, la commercialisation des fleurs et feuilles ainsi que la mise sur le marché des produits alimentaires. Le cannabidiol, ou CBD, n’est pas classé comme stupéfiant lorsqu’il est issu de variétés de chanvre autorisées et que les produits respectent les seuils réglementaires applicables.

Le cadre juridique français a fortement évolué depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Kanavape en novembre 2020, puis à la suite de plusieurs décisions des juridictions françaises. Ces évolutions ont progressivement clarifié la distinction entre le cannabidiol, qui ne possède pas les mêmes propriétés psychotropes que le THC, et les produits stupéfiants contenant une quantité interdite de tétrahydrocannabinol.

Quel est le statut juridique du CBD en France ?

Le cannabidiol est une molécule naturellement présente dans le chanvre. Contrairement au delta-9-tétrahydrocannabinol, ou THC, il n’est pas recherché pour un effet psychotrope. La légalité d’un produit au CBD ne dépend toutefois pas uniquement de la présence de cannabidiol : elle repose également sur l’origine végétale du produit, la variété de chanvre utilisée, sa composition et sa destination commerciale.

En France, les opérations de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle ou commerciale du chanvre sont encadrées par l’arrêté du 30 décembre 2021 pris en application de l’article R. 5132-86 du Code de la santé publique. Ce texte autorise l’utilisation de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC ne dépasse pas le seuil réglementaire applicable.

La teneur en delta-9-THC des extraits de chanvre ainsi que des produits qui les intègrent ne doit pas être supérieure à 0,3 %. Ce seuil ne dispense pas les opérateurs de respecter les autres règles relatives à la sécurité des produits, à l’alimentation, aux cosmétiques, au vapotage ou à l’information des consommateurs.

Quelles variétés de chanvre peuvent être utilisées ?

La culture du chanvre destinée à la production de cannabidiol est réservée aux variétés autorisées de Cannabis sativa L.. Les semences employées doivent appartenir à des variétés inscrites dans les catalogues officiels prévus par la réglementation française ou européenne.

Les producteurs doivent être en mesure d’identifier les semences utilisées et de justifier l’origine de leur culture. Le respect du taux réglementaire de THC est contrôlé selon les méthodes prévues par la réglementation agricole et sanitaire.

Contrairement à certaines anciennes interprétations du droit français, l’exploitation du chanvre ne se limite plus aux seules fibres et graines. Les fleurs et les feuilles peuvent également être récoltées et commercialisées sous réserve du respect des règles applicables.

La vente des fleurs et feuilles de CBD est-elle autorisée ?

L’arrêté du 30 décembre 2021 avait initialement interdit la vente au public des fleurs et feuilles brutes issues de variétés de chanvre présentant une teneur en THC inférieure à 0,3 %. Cette interdiction générale a d’abord été suspendue en référé, puis annulée par le Conseil d’État le 29 décembre 2022.

Le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas établi que les fleurs et feuilles de variétés de cannabis à faible teneur en THC présentaient un risque pour la santé publique justifiant une interdiction générale et absolue de leur commercialisation. Il a également rappelé que le cannabidiol ne pouvait pas être assimilé à un produit stupéfiant en l’absence d’effet psychotrope et de risque de dépendance comparable à celui du THC.

Depuis cette décision, la commercialisation de fleurs et feuilles de chanvre contenant moins de 0,3 % de THC n’est donc plus interdite de manière générale en France. Ces produits restent néanmoins soumis aux règles relatives à leur composition, à leur présentation, à leur traçabilité et à l’interdiction des allégations médicales non autorisées.

Comment contrôler la teneur en THC des produits ?

Le respect de la teneur maximale en THC constitue l’une des principales obligations imposées aux producteurs, importateurs, grossistes et revendeurs. Le taux doit être contrôlé aussi bien dans la matière première que dans les extraits et les produits finis lorsque la réglementation l’exige.

Les professionnels font généralement réaliser des analyses de laboratoire afin de connaître la composition cannabinoïde d’un lot. Ces analyses peuvent notamment mesurer les concentrations de CBD, de delta-9-THC et d’autres cannabinoïdes. Selon la nature du produit, elles peuvent aussi rechercher la présence de pesticides, de métaux lourds, de solvants résiduels ou de contaminants microbiologiques.

Les certificats d’analyse participent à la traçabilité des lots, mais leur seule présence ne suffit pas à rendre un produit conforme. Les résultats doivent correspondre précisément au lot commercialisé, être établis selon une méthode adaptée et être accompagnés des autres documents nécessaires à l’identification de l’origine et de la composition du produit.

Quelles informations un professionnel doit-il conserver ?

Les opérateurs commercialisant des produits au CBD doivent pouvoir documenter leur chaîne d’approvisionnement. Les éléments conservés peuvent comprendre les factures, les références des lots, les fiches techniques, les certificats d’analyse, les justificatifs d’origine des matières premières et les informations relatives aux variétés de chanvre utilisées.

Dans le cas des fleurs et feuilles produites en France, l’arrêté du 30 décembre 2021 prévoit notamment que leur achat fasse l’objet d’un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur. Ce contrat mentionne en particulier le volume et le prix des produits concernés.

Pour les produits importés depuis un pays extérieur à l’Union européenne ou exportés hors de l’Union, des documents attestant leur conformité au cadre réglementaire peuvent également être requis.

Les produits alimentaires contenant du CBD sont-ils autorisés ?

La conformité d’une fleur de chanvre ou d’un produit non alimentaire ne signifie pas automatiquement qu’un aliment enrichi en CBD peut être commercialisé. Les produits alimentaires contenant du cannabidiol relèvent également du règlement européen relatif aux nouveaux aliments, ou novel foods.

Le règlement européen définit comme nouvel aliment un produit qui n’a pas été consommé de manière significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997 et qui appartient à l’une des catégories prévues par le texte. Lorsqu’un ingrédient au CBD entre dans cette définition, sa mise sur le marché alimentaire nécessite une autorisation européenne préalable.

Cette règle concerne notamment de nombreux extraits de cannabidiol destinés à être intégrés à des huiles alimentaires, des boissons, des confiseries, des compléments alimentaires ou d’autres denrées enrichies. La seule conformité au seuil de 0,3 % de THC ne suffit donc pas à autoriser leur vente comme aliments.

Il convient de distinguer ces produits enrichis en cannabidiol des aliments traditionnellement issus du chanvre, comme certaines graines, huiles de graines ou farines, dont le statut peut être différent selon leur composition et leur historique de consommation.

Quelles règles s’appliquent aux autres catégories de produits ?

Les produits contenant du CBD doivent respecter la réglementation propre à la catégorie dans laquelle ils sont commercialisés. Un produit cosmétique doit se conformer aux règles européennes relatives aux cosmétiques. Un e-liquide ou un produit destiné au vapotage doit respecter les obligations applicables à sa composition, à son conditionnement et, le cas échéant, à sa déclaration.

La présentation commerciale ne doit pas attribuer au cannabidiol des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie lorsqu’aucune autorisation ne permet de formuler de telles allégations. Un produit au CBD ne peut pas non plus être présenté comme un médicament en dehors du cadre réglementaire applicable aux médicaments.

Les professionnels doivent ainsi vérifier simultanément la teneur en THC, la catégorie réglementaire du produit, ses conditions de fabrication, son étiquetage et les allégations utilisées pour sa promotion.

Quelle est la différence entre légalité du CBD et conformité d’un produit ?

Le fait que le cannabidiol ne soit pas classé comme stupéfiant ne rend pas tous les produits qui en contiennent automatiquement commercialisables. La conformité dépend de l’ensemble des règles applicables au produit concerné.

Une fleur de chanvre, un cosmétique, un e-liquide et une denrée alimentaire ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Chacun doit respecter les normes correspondant à sa composition, à son usage annoncé et à son mode de commercialisation.

Le seuil de 0,3 % de THC constitue donc une condition importante, mais il ne représente qu’une partie du cadre juridique. La légalité d’un produit au CBD doit toujours être appréciée en tenant compte de sa nature, de sa provenance, de sa transformation et de sa destination.

Une réglementation encore susceptible d’évoluer

La réglementation du cannabidiol continue d’évoluer au niveau français et européen. Les décisions de justice ont clarifié la commercialisation des fleurs et feuilles, tandis que les règles concernant les aliments, les extraits, les produits de vapotage ou certaines substances cannabinoïdes continuent de faire l’objet de contrôles et d’évaluations.

Les professionnels ont donc intérêt à consulter régulièrement les textes officiels, les décisions du Conseil d’État, les règlements européens et les communications des autorités sanitaires. Cette veille permet de distinguer les règles applicables au chanvre agricole, aux produits contenant du CBD et aux différentes catégories de produits finis.